J.O. 248 du 23 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17538

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Arrêté du 11 octobre 2002 complétant l'arrêté du 21 décembre 2001 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2002

NOR : ECOS0250042A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2002, complété par l'arrêté du 28 mai 2002 et l'arrêté du 12 juillet 2002 ;

Vu l'avis du comité du label ;

Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,

Arrête :


Article 1


Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2002 est complété comme suit :




PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2002


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 23/10/2002 page 17538 à 17539


Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur